Conditions générales de vente (CGV) 

Conditions générales de vente (CGV) relatives à l’utilisation du site Marionnaud et à l’achat de produits dans la boutique en ligne de Marionnaud Switzerland AG

Champ d’application

Ces Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’utilisation («Conditions d’utilisation ») de la boutique exploitée sur Internet (« boutique en ligne ») par Marionnaud Switzerland AG (« Marionnaud », « nous ») ainsi que la vente (« Conditions de vente ») des produits qui y sont proposés (« les produits »). Les conditions d’utilisation du site  complètent les présentes CGV et sont disponibles au lien suivant : https://www.marionnaud.ch/fr/disclaimer.

Le fait d’utiliser notre boutique en ligne signifie votre adhésion aux CGV et l’obligation de vous y conformer. Aussi nous vous prions de les lire attentivement avant de faire usage de la boutique en ligne.

CONDITIONS D’UTILISATION

Votre compte

L’usage de la boutique en ligne de Marionnaud vous rend personnellement responsable de la sécurité de vos données d’identification (nom d’utilisateur et mot de passe) et de la restriction à vous seul(e) de l’accès à l’ordinateur avec lequel vous vous connectez à celle-ci. En cas de présomption de l’accès à vos données personnelles et/ou à votre compte par un tiers, ou de crainte que quelqu’un se les soit indûment procurées pour y accéder, vous êtes tenu(e) de nous en informer immédiatement. Vous nous garantissez la véracité et l’entièreté des données communiquées par vous à Marionnaud pour obtenir l’accès à sa boutique en ligne et le droit d’en faire usage et vous engagez à les mettre à jour si elles venaient à se modifier.

Marionnaud se réserve le droit de restreindre votre accès à la boutique en ligne, de le bloquer ou de fermer votre compte en cas d’infraction de votre part à des dispositions légales, à ces CGV ou à la carte de fidélité associée à celles-ci.

Mineurs

Les produits en vente dans la boutique en ligne sont exclusivement réservés aux majeurs. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont autorisées à y acheter des produits qu’avec l’accord et sous la supervision d’un de leurs parents ou de leur représentant légal.

Communication avec Marionnaud Switzerland AG

L’utilisation de la boutique en ligne et l’envoi d’e-mails à Marionnaud sont une forme de communication par voie électronique. Vous consentez dès lors à ce que Marionnaud recoure à celle-ci pour vous entretenir de questions contractuelles et vous faire part de toutes les autorisations, notifications et autres informations utiles, à moins que la loi ne prescrive à cet effet l’usage d’autres supports de communication.

CONDITIONS DE VENTE

Conclusion du contrat 


La présentation des produits dans notre boutique en ligne n‘est pas une offre juridiquement contraignante, mais constitue seulement un catalogue en ligne sans engagement. Si vous mettez seulement des produits dans le „panier“ ceci n’est pas considéré comme une commande ferme. Vous n’effectuez une commande ferme pour les produits inclus dans votre panier seulement lorsque vous cliquez sur le bouton „Payer maintenant“ à partir de la page de commande. La confirmation de cette commande est effectuée immédiatement par un e-mail automatisé et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous examinons ensuite votre commande et la disponibilité des produits commandés. Nous pouvons accepter la conclusion du contrat soit par l'envoi d'une confirmation de contrat ou par la livraison des marchandises dans les cinq jours.


Carte de fidélité Marionnaud

Vos achats sur  la boutique en ligne vous donnent la possibilité de collecter des points pour alimenter votre carte de fidélité Marionnaud. Nous les convertissons en chèques de fidélité utilisables pour l’achat de produits.  Les Conditions générales d’utilisation de la carte de fidélité Marionnaud sont disponibles au lien suivant ici.

Prix

Les prix affichés sont nets, TVA incluse mais ne contiennent pas les frais de port.

Montant et quantité minimum d’une commande et sécurité

Nous  attirons votre attention sur le fait que les ventes de produits dans la boutique en ligne Marionnaud s’adressent exclusivement à des particuliers, et sont destinées à leur usage personnel et dans des quantités correspondantes. Vos commandes auprès de  Marionnaud s’effectuent sous forme crypté (certificat SSL) afin d’empêcher l’accès de tiers aux données transmises.

Disponibilité et frais de port

La disponibilité de produits est décrite par la légende ci-dessous :

 Sofort lieferbar livrable immédiatement 

 10 Tage Lieferfrist livraison jusqu’à 10 jours 

 3-4 Wochen Lieferfristlivraison 3-4 semaines 


Les produits avec le statut „
 Sofort lieferbar (vert)“ seront préparés pour l’expédition et envoyés dans les 48 heures, les produits avec les statuts„ 10 Tage Lieferfrist (orange)“ et„ 3-4 Wochen Lieferfrist (rouge)“ont besoin, en fonction des délais de livraison, jusqu’à 4 semaines de plus. Si vous commandez en semaine du lundi au jeudi jusqu’à 17 heures au plus tard, les articles, notés comme disponibles, seront préparés pour l’expédition et envoyés le jour même.


Pour les commandes passées d’une valeur nette inférieure à CHF 120.00, Marionnaud vous facture une participation aux frais de port de CHF 6.30 par paquet ; pour une commande d’une valeur supérieure à  CHF 120.00, la livraison est sans frais de port. Pour les envois express vous payez indépendamment de la valeur de la commande CHF 17.80 de frais supplémentaire par paquet.

Paiement

Pour le paiement par carte de crédit : le montant de la commande majoré des frais d’expédition éventuels (« prix total ») est réservé/bloqué sur votre carte de crédit au moment de la commande, mais n’en est débité que lorsque les produits vous sont envoyés.

Pour le paiement par bulletin de versement : le paiement du prix total (sans escompte) par bulletin de versement est exigible dans un délai de 20 jours (net) dès la date de la facture. En cas de retard de paiement, nous percevons des frais de rappel de 10.00 CHF sur le montant total et nous nous réservons le droit de facturer un intérêt moratoire de 5% du montant total à partir de la date du retard.

Livraison

Nous travaillons avec DHL et La Poste Suisse pour expédier les produits commandés. Nous livrons exclusivement à des adresses en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Après avoir emballé votre envoi, vous recevrez un e-mail de notre part avec un lien qui vous informera sur le statut actuel de l’expédition et la date de la livraison.

Marionnaud met tout en œuvre pour envoyer les produits à leurs destinataires dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande. En dépit des efforts déployés à cet effet, nous ne pouvons toutefois entièrement exclure la possibilité de retards ponctuels dus à de forts afflux de commandes (comme par exemple pendant la période de Noël).

Annulation d’une commande

Jusqu’à réception de la confirmation d’envoi de la marchandise, la commande est annulable sans frais.

Droit de rétractation

Marionnaud accorde de son plein gré au client un droit de rétractation de 14 jours. Le client a le droit de révoquer son consentement pour la conclusion du contrat, dans un délai de 14 jours après  la réception de la marchandise, par écrit (par exemple : lettre, e-mail, fax) ou en retournant les marchandises non ouvertes. La rétractation par courrier doit être envoyée à:

Marionnaud Switzerland AG
Service client
Industriestrasse 38
CH-8117 Fällanden

L’exercice du droit de rétractation conduit à la conversion du contrat de vente en une relation de rétractation selon laquelle les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées. En cas de rétractation, veuillez nous renvoyer la marchandise immédiatement dans son emballage d’origine.

La charge de la preuve et les frais de retour vous incombent. Nous vous rembourserons le prix d’achat immédiatement après la réception de la marchandise par Marionnaud. Nous nous réservons le droit de déduire du prix d’achat à rembourser des frais pour rembourser les dommages éventuels  ou une usure excessive subis par le produit. 


Veuillez noter que nous n’accordons pas de droit de rétractation pour les produits suivants: Les coffrets cadeaux, les articles en promotion ou les articles ouverts. Marionnaud doit rembourser les produits dans les 30 jours. Le délai commence pour vous à partir de l'envoi de la déclaration de rétractation et pour nous à partir de la réception de ladite déclaration.

Si un droit de rétractation n’existe pas, les frais de retour et  les frais pour un nouvel envoi sont à votre charge.
Pour tous les autres défauts sur les produits (en dehors des dommages causés lors du transport) , la loi Suisse en matière de garanties s’applique.  Au lieu d’annulation ou de réduction, vous donnez la possibilité à Marionnaud  de remplacer immédiatement les produits défectueux par des produits exempts de défauts.

Prise en charge des risques et réserve de propriété

Le droit de jouissance des produits commandés et les risques qui y sont associés sont transmis à l’acheteur au moment de leur remise par Marionnaud à la Poste suisse.

Les produits fournis restent la propriété de Marionnaud jusqu’au paiement intégral de leur prix d’achat. Vous reconnaissez à Marionnaud le droit d’inscrire les produits commandés au registre de la réserve de propriété de votre lieu de domicile.

Droit de retour des marchandises, dommages subis lors du transport et garantie

L’acheteur a l’obligation de vérifier le contenu de la livraison dès son arrivée, afin de s’assurer qu’elle est complète, conforme à la commande et intacte. Toute réclamation concernant tout ou partie des produits livrés doit être signalée à Marionnaud dans les meilleurs délais  et au plus tard huit jours civils après leur réception par le client.

Marionnaud échange immédiatement les produits livrés qui ne correspondraient pas à la commande. Nous attirons votre attention sur le fait que seuls les produits emballés et intacts sont échangeables. Les coffrets cadeaux, les articles à prix réduit et les produits cosmétiques déjà ouverts ne seront pas échangés. Les frais de retour pour le renvoi de produits livrés et non conformes à la commande sont à la charge de Marionnaud.

 Si les produits commandés ont été endommagés pendant leur transport, Marionnaud dédommage le client à sa propre appréciation et remplace gratuitement les produits. Nous vous prions de nous retourner les produits endommagés et de nous informer par écrit des dommages qu’ils ont subis. Marionnaud assume les frais de retour des produits dont il a été prouvé qu’ils avaient été abîmés en cours du transport.

L’indemnisation de tous les défauts autres que ceux liés au transport est faite conformément aux dispositions légales en matière de garanties. Plutôt que faire valoir son droit à la résolution du contrat ou à une réduction du prix de vente, le client accorde à Marionnaud celui de remplacer les produits défectueux par des produits en parfait état.

Dispositions communes

Responsabilité et limites de responsabilité

Sauf expressément stipulé autrement dans les présentes Conditions générales, la responsabilité de Marionnaud se limite aux obligations prévues par la loi, et il est entendu notamment que :

- toute indemnisation par Marionnaud d’autres dommages directs ou indirects – tels que la compensation de préjudices consécutifs, atteintes au patrimoine, manque à gagner ou perte d’intérêts – est expressément exclue ; 
- Marionnaud décline la responsabilité en cas de faute grave et d’actes commis avec l’intention de nuire par du personnel auxiliaire ; 
 - Marionnaud exclut toute responsabilité en cas de dommages extra-contractuels, sous réserve de conformité aux dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

Modification des conditions d’utilisation

Marionnaud se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation de sa boutique en ligne et des conditions de vente des produits proposés.

Protection des données

Nous prenons votre vie privée très au sérieux.

Les catégories de données personnelles que nous traitons dépendent de la manière dont vous utilisez nos services. Nous utilisons vos données personnelles afin d'adapter nos services en ligne et en boutique en fonction de vos préférences, de vous fournir des produits et des services, de répondre à votre questions, de vous contacter pour vous faire part de produits et de services personnalisés qui pourraient vous intéresser, de vous proposer  de participer à des tirages au sort, à des  jeux ou à des concours, ou de régler des problèmes administratifs. Toutes les données personnelles sont traitées conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Une version complète de notre Politique de confidentialité est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante: https://www.marionnaud.ch/fr/privacy-policy.

Droit applicable / tribunal compétent

Les droits et les obligations résultants de ce contrat relèvent uniquement du droit suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM). Le for juridique est le siège de Marionnaud à Fällanden, dans le canton de Zurich. À défaut d’avoir convenu de celui-ci, Marionnaud a néanmoins le droit de saisir, en cas de litige, toute autre juridiction compétente applicable à l’acheteur.

Contact : info@marionnaud.ch

Impressum: Marionnaud Suisse SA Industriestrasse 38 CH-8117 Fällanden